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Conditions d’utilisation de CritiquePlus

Conditions applicables à l’utilisation de la plateforme CritiquePlus accessible notamment via app.critiqueplus.com.

1. Objet, portée et acceptation

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation de CritiquePlus, notamment la plateforme accessible via app.critiqueplus.com, ses espaces publics et authentifiés, ses fonctionnalités de commande, de gestion de licences, de projets, de fichiers, de support, de communication et, plus généralement, tout service numérique proposé sous la marque CritiquePlus.

La plateforme CritiquePlus et les services proposés via app.critiqueplus.com sont exploités par CritiquePlus Technologies, désignée dans les présentes Conditions par « CritiquePlus », « nous » ou « notre ».

En accédant à la plateforme ou en utilisant l’un de ses services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Si vous utilisez CritiquePlus pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou d’un tiers, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour accepter ces Conditions en son nom.

Certaines offres peuvent être soumises à des conditions commerciales, licences, devis, bons de commande, contrats ou règles complémentaires. En cas de contradiction, les conditions spécifiques acceptées pour la prestation concernée prévalent pour les éléments qu’elles régissent expressément.

2. Accès à la plateforme, comptes et sécurité

2.1 Création et exactitude du compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes, puis à les maintenir à jour. CritiquePlus peut demander des informations complémentaires lorsqu’elles sont nécessaires à la sécurité, à la facturation, au support, à la vérification d’une commande ou à l’exécution d’un service.

2.2 Identifiants et sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de la sécurité des appareils utilisés pour accéder à votre compte et des actions réalisées depuis celui-ci. Vous devez informer CritiquePlus sans délai en cas d’accès suspect, de perte d’identifiants ou de compromission présumée.

CritiquePlus peut mettre en œuvre des mesures de sécurité, de limitation de session, de vérification ou de réinitialisation d’accès lorsqu’elles sont nécessaires à la protection de la plateforme, de ses utilisateurs ou des données traitées.

2.3 Accès selon les rôles

La plateforme peut attribuer des droits d’accès différents aux clients, membres d’équipe, collaborateurs, administrateurs ou prestataires. Chaque utilisateur doit respecter le périmètre d’autorisation associé à son rôle et ne pas tenter d’accéder à des informations ou fonctionnalités qui ne lui sont pas destinées.

3. Produits, licences, services, commandes et projets

3.1 Présentation des offres

CritiquePlus peut proposer des produits numériques, licences logicielles, audits, prestations de conseil, accompagnements, créations, publications, services techniques ou autres prestations. Les caractéristiques, délais indicatifs, livrables, limites et tarifs applicables sont ceux présentés au moment de la commande ou précisés dans une offre spécifique.

3.2 Commandes

Une commande est considérée comme reçue lorsque les informations nécessaires ont été enregistrées et, lorsque le service est payant, lorsque le paiement ou l’autorisation de paiement a été confirmé par le moyen de paiement concerné. CritiquePlus peut refuser ou annuler une commande en cas d’erreur manifeste, d’indisponibilité, de risque de fraude, d’usage contraire aux présentes Conditions ou d’impossibilité raisonnable d’exécuter la prestation.

3.3 Licences

Lorsqu’un produit est fourni sous licence, l’utilisateur obtient uniquement les droits d’utilisation expressément associés à l’offre acquise. Sauf mention contraire, la licence ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, son code, sa documentation, sa marque ou ses composants.

Les clés, accès ou fichiers de licence ne doivent pas être partagés, revendus, contournés ou utilisés au-delà du nombre de sites, utilisateurs, appareils, environnements ou durées autorisés par l’offre correspondante.

3.4 Projets et exécution des prestations

Une prestation peut donner lieu à la création d’un projet ou d’un espace de suivi contenant des objectifs, tâches, échanges, documents, fichiers, jalons et livrables. Le client s’engage à transmettre en temps utile les informations et accès nécessaires. Les délais peuvent être ajustés lorsqu’un retard, une information manquante, une modification de périmètre ou un événement extérieur empêche l’exécution normale de la mission.

3.5 Validation et livrables

Lorsque la plateforme permet d’accepter, de refuser ou de commenter un livrable, le client doit utiliser ces fonctionnalités de bonne foi et fournir des indications suffisamment précises en cas de demande de correction. Les conditions commerciales particulières peuvent prévoir un nombre de révisions, une période de validation ou des limites spécifiques.

4. Paiements, facturation et prestataires de paiement

Les prix, taxes, devises, échéances, modalités de renouvellement et conditions de remboursement applicables sont ceux affichés ou convenus au moment de la transaction. Des prestataires de paiement, boutiques ou services de facturation tiers peuvent intervenir dans le traitement de certaines opérations.

Les demandes de remboursement sont examinées conformément à la Politique de remboursement de CritiquePlus Technologies applicable au moment de la commande, sans préjudice des droits impératifs accordés au client par la loi applicable.

CritiquePlus ne vous demandera pas de transmettre inutilement des données de carte bancaire dans un espace de projet ou de support. Lorsque le paiement est géré par un prestataire tiers, les informations de paiement sont traitées selon les conditions et politiques de ce prestataire, sous réserve des obligations légales applicables.

En cas d’échec de paiement, de contestation abusive, de fraude présumée ou d’impayé, CritiquePlus peut suspendre l’accès au produit, à la licence ou à la prestation concernée jusqu’à régularisation, dans la mesure permise par la loi.

5. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

5.1 Éléments appartenant à CritiquePlus

Les marques, noms, logos, interfaces, textes, éléments graphiques, bases de données, logiciels, scripts, composants, documentations, modèles, contenus et autres éléments mis à disposition par CritiquePlus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et restent la propriété de CritiquePlus ou de leurs titulaires respectifs.

5.2 Licence d’accès à la plateforme

Sous réserve du respect des présentes Conditions, CritiquePlus vous accorde un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder à la plateforme et d’utiliser les fonctionnalités auxquelles vous avez légitimement accès.

5.3 Restrictions

• copier, reproduire, redistribuer, revendre ou exploiter commercialement la plateforme ou ses contenus sans autorisation ;
• contourner les mécanismes de licence, de sécurité, d’authentification, de limitation d’accès ou de protection technique ;
• extraire massivement des données par robot, scraping, data mining ou procédé similaire en dehors d’un usage expressément autorisé ;
• décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source, sauf dans la mesure où la loi applicable l’autorise impérativement ;
• utiliser les marques CritiquePlus d’une manière susceptible de créer une confusion, de suggérer un partenariat non autorisé ou de porter atteinte à leur réputation.

5.4 Droits sur les livrables

Les droits attachés à un livrable réalisé dans le cadre d’une prestation sont déterminés par l’offre, le devis ou les conditions spécifiques applicables. Les éléments préexistants de CritiquePlus, outils internes, méthodologies, bibliothèques, composants réutilisables, savoir-faire et éléments de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs, sauf accord écrit contraire.

6. Contenus, fichiers et données fournis par les utilisateurs

6.1 Responsabilité de l’utilisateur

Vous restez responsable des textes, données, fichiers, images, logos, documents, accès, instructions et autres éléments que vous importez, transmettez ou rendez accessibles à CritiquePlus. Vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires pour leur utilisation dans le cadre du service demandé.

6.2 Autorisation nécessaire à l’exécution

Vous accordez à CritiquePlus, pour la durée et dans la mesure nécessaires à la fourniture du service, le droit d’héberger, copier, afficher, transmettre, modifier techniquement et traiter les éléments fournis afin d’exécuter la commande, assurer le support, produire les livrables, maintenir la sécurité et respecter les obligations légales.

6.3 Données sensibles et données non nécessaires

Vous devez éviter de transmettre des données particulièrement sensibles, des secrets, mots de passe, informations médicales, données financières complètes ou autres informations confidentielles qui ne sont pas nécessaires à la prestation. Si une mission exige exceptionnellement de telles données, les modalités de transmission doivent être convenues de manière appropriée.

7. Règles d’utilisation et comportements interdits

Vous vous engagez à utiliser CritiquePlus de manière licite, loyale et conforme à sa destination. Il est notamment interdit de :

• utiliser la plateforme pour une activité illégale, frauduleuse, trompeuse, abusive ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• introduire ou tenter d’introduire un logiciel malveillant, un code nuisible, un mécanisme d’exfiltration ou une charge destinée à perturber le service ;
• chercher à obtenir un accès non autorisé à un compte, un projet, une conversation, une base de données, un fichier ou une infrastructure ;
• usurper l’identité d’une personne ou fournir intentionnellement de fausses informations dans le but de tromper CritiquePlus ou un autre utilisateur ;
• envoyer du spam, harceler un utilisateur, contourner les restrictions techniques ou perturber le fonctionnement normal de la plateforme ;
• utiliser les espaces de support, de projet ou de messagerie pour diffuser des contenus illicites, haineux, diffamatoires, violents ou portant gravement atteinte à autrui.

CritiquePlus peut retirer un contenu, limiter une fonctionnalité, bloquer un accès ou prendre toute mesure raisonnablement nécessaire lorsqu’un usage présente un risque pour la sécurité, les droits d’autrui, l’intégrité du service ou le respect de la loi.

8. Prestataires externes, sous-traitance et partage de données

8.1 Recours à des profils externes

CritiquePlus se réserve le droit de faire appel, lorsque cela est utile à l’exécution d’une prestation ou au fonctionnement de la plateforme, à des profils externes tels que des experts spécialisés, freelances, consultants, développeurs, rédacteurs, designers, auditeurs, agences, hébergeurs, prestataires techniques ou autres partenaires de service.

Le recours à un prestataire externe peut notamment intervenir pour mobiliser une compétence spécialisée, absorber une charge de travail, assurer une continuité de service, réaliser une partie d’un projet, fournir une assistance technique ou exécuter une mission dans un délai compatible avec les besoins du client.

8.2 Données pouvant être communiquées

Lorsque cela est nécessaire à la mission confiée, CritiquePlus peut communiquer au prestataire externe uniquement les informations dont il a raisonnablement besoin pour réaliser sa tâche. Selon la nature du service, ces informations peuvent inclure l’identité ou les coordonnées professionnelles du client, les instructions du projet, les contenus, fichiers, accès temporaires, échanges, caractéristiques techniques, informations de commande ou autres données directement liées à la prestation.

CritiquePlus ne partage pas des données personnelles avec un prestataire externe dans le but de lui permettre de les utiliser pour ses propres opérations commerciales indépendantes, sauf information ou consentement distinct lorsque la loi l’exige. Le recours à un prestataire n’a pas pour objet la vente de données personnelles.

8.3 Confidentialité, accès limité et sécurité

CritiquePlus veille, dans la mesure appropriée à la nature de la mission, à ce que les prestataires ayant accès à des données de clients soient soumis à des obligations de confidentialité et de protection des informations. L’accès doit être limité aux personnes et aux données nécessaires à l’exécution de la mission et ne doit pas se prolonger au-delà de ce qui est raisonnablement requis.

Lorsqu’un prestataire agit comme sous-traitant de données personnelles pour le compte de CritiquePlus, son intervention est encadrée par des obligations appropriées relatives notamment aux instructions de traitement, à la confidentialité, à la sécurité et à l’assistance nécessaire au respect des droits des personnes concernées.

8.4 Sous-traitants successifs et transferts

Certains prestataires peuvent eux-mêmes recourir à des sous-traitants lorsque cela est nécessaire au service et juridiquement permis. Lorsque des données sont traitées ou hébergées depuis un autre pays, CritiquePlus s’efforce d’appliquer les garanties requises par les règles de protection des données qui lui sont applicables, en tenant compte du service, du pays concerné et de la nature des informations transférées.

8.5 Acceptation du principe de sous-traitance

En commandant un service ou en utilisant une fonctionnalité nécessitant une intervention humaine ou technique, vous reconnaissez que CritiquePlus peut organiser l’exécution de la prestation avec ses équipes internes ou avec des prestataires externes sélectionnés. CritiquePlus demeure votre point de contact pour le suivi de la prestation, sous réserve des relations directes avec un tiers que vous auriez expressément acceptées.

9. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles traitées dans le cadre de CritiquePlus sont gérées conformément à la Politique de confidentialité applicable à la plateforme. Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités de traitement, les bases juridiques applicables lorsqu’elles sont requises, les durées de conservation, les destinataires, les droits des personnes et les modalités de contact.

Les présentes Conditions complètent la Politique de confidentialité sans la remplacer. En cas de divergence portant spécifiquement sur le traitement des données personnelles, la Politique de confidentialité et les règles impératives de protection des données prévalent.

CritiquePlus met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données. Aucun système connecté à Internet ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’utilisateur doit également appliquer de bonnes pratiques, notamment protéger ses identifiants et éviter de transmettre des informations inutilement sensibles.

10. Services, intégrations et liens de tiers

CritiquePlus peut intégrer ou proposer des liens vers des services exploités par des tiers : solutions de paiement, hébergement, stockage, messagerie, analyse, support, outils collaboratifs, services de livraison de fichiers, réseaux sociaux ou autres plateformes. Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

CritiquePlus n’exerce pas de contrôle général sur le fonctionnement, la disponibilité, les contenus ou les politiques d’un service tiers indépendant. Lorsque vous décidez d’utiliser un tel service, vous devez prendre connaissance des règles applicables à ce service.

Une référence ou un lien vers un tiers ne constitue pas, à lui seul, une garantie de ses produits ou pratiques, sauf indication explicite contraire.

11. Disponibilité, maintenance et évolution de la plateforme

CritiquePlus s’efforce de maintenir la plateforme accessible et fonctionnelle, mais ne garantit pas un fonctionnement continu, sans interruption ni erreur. Des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques, limitations de fournisseurs, contraintes de sécurité ou événements indépendants de notre contrôle peuvent affecter temporairement certaines fonctionnalités.

CritiquePlus peut faire évoluer, ajouter, modifier, remplacer, suspendre ou retirer une fonctionnalité lorsque cela est nécessaire pour améliorer le service, renforcer la sécurité, respecter une obligation légale, adapter une offre ou assurer la viabilité technique et commerciale de la plateforme.

Lorsque cela est raisonnablement possible et qu’une modification a un impact important sur un service payant en cours, CritiquePlus s’efforcera de fournir une information appropriée au client.

12. Suspension et résiliation

CritiquePlus peut suspendre ou limiter l’accès à un compte, une licence, un projet, un service ou une fonctionnalité lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment en cas de violation des présentes Conditions, risque de sécurité, tentative de fraude, impayé, usage abusif, obligation légale ou menace pour la plateforme ou ses utilisateurs.

Lorsque la situation le permet, CritiquePlus peut demander à l’utilisateur de corriger le problème avant une résiliation définitive. Les violations graves, les atteintes à la sécurité, la fraude ou les activités manifestement illicites peuvent justifier une suspension immédiate.

La fin d’un compte ou d’un service n’affecte pas les droits et obligations qui, par leur nature, doivent survivre, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux paiements dus, à la confidentialité, aux responsabilités et au règlement des litiges.

13. Garanties et limitation de responsabilité

13.1 Service fourni en l’état

Sauf garantie expressément prévue par une offre ou par une règle impérative applicable, la plateforme et ses fonctionnalités sont fournies « en l’état » et « selon disponibilité ». CritiquePlus ne garantit pas que toute fonctionnalité répondra à chaque besoin particulier, qu’un résultat commercial, financier, SEO, marketing ou technique précis sera atteint, ni qu’un service tiers restera disponible.

13.2 Responsabilité de l’utilisateur

Vous êtes responsable de vos décisions, de vos sauvegardes, de la vérification des livrables avant leur mise en production et de l’usage que vous faites des recommandations, fichiers, outils, analyses ou contenus fournis. Les prestations de conseil ou d’analyse ne remplacent pas, lorsqu’ils sont nécessaires, les conseils d’un professionnel juridiquement ou réglementairement habilité.

13.3 Limitation

Dans la mesure permise par la loi, CritiquePlus, ses dirigeants, collaborateurs, prestataires, partenaires et fournisseurs ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes d’opportunités ou préjudices immatériels résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme, d’un service tiers, d’une interruption ou d’un usage non conforme.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, ni les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en vertu de la loi applicable.

14. Modifications des Conditions

CritiquePlus peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de la plateforme, de ses services, de ses pratiques, de ses obligations légales ou de ses mesures de sécurité. La version publiée sur la plateforme indique la date de dernière mise à jour.

Les modifications prennent effet à compter de leur publication ou à une date ultérieure indiquée. Lorsque la modification est substantielle et concerne de manière significative un service en cours, CritiquePlus pourra en informer les utilisateurs par la plateforme, par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié.

La poursuite de l’utilisation de la plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci dans la mesure permise par la loi. Si vous refusez une modification, vous devez cesser d’utiliser les services concernés, sous réserve de vos droits légaux et des engagements contractuels déjà conclus.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit applicable à la relation entre CritiquePlus Technologies et l’utilisateur, sans préjudice des règles impératives qui peuvent s’appliquer en raison du pays de résidence de l’utilisateur, de sa qualité de consommateur ou de toute autre règle qui ne peut être écartée contractuellement.

Tout litige relatif à l’utilisation de CritiquePlus ou aux présentes Conditions sera soumis aux juridictions compétentes déterminées par le droit applicable, sous réserve des droits impératifs accordés aux consommateurs et de toute règle de compétence qui ne peut être écartée contractuellement.

Avant toute procédure, les parties sont encouragées à rechercher une solution amiable en contactant CritiquePlus et en décrivant de manière suffisamment précise le différend concerné.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation, à un compte, une commande, une licence, un projet ou un service, vous pouvez contacter CritiquePlus Technologies au moyen des canaux de contact et de support proposés sur la plateforme app.critiqueplus.com.

Site principal : https://critiqueplus.com

Plateforme : https://app.critiqueplus.com

Version destinée à la publication sur app.critiqueplus.com — Dernière mise à jour : 26 août 2026.