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Politique de remboursement de CritiquePlus

Politique applicable aux produits numériques, licences, commandes et prestations proposés par CritiquePlus Technologies via app.critiqueplus.com et, lorsque cela est indiqué, par ses canaux de vente associés.

Dernière mise à jour : 26 août 2026

CritiquePlus Technologies souhaite traiter les demandes de remboursement de manière claire et prévisible. La présente Politique explique les situations dans lesquelles un remboursement peut être accordé, la procédure à suivre et le délai de traitement applicable. Elle complète les Conditions d’utilisation et les conditions particulières éventuellement présentées au moment de la commande.

1. Champ d’application

La présente Politique s’applique aux achats et prestations commercialisés par CritiquePlus Technologies lorsque CritiquePlus est responsable de la décision de remboursement. Elle peut concerner notamment des licences logicielles, produits numériques, audits, prestations de conseil, services SEO/GEO, créations, publications, accompagnements, services techniques ou autres prestations proposées via app.critiqueplus.com.

Certaines offres peuvent comporter des conditions de remboursement particulières affichées avant l’achat ou convenues dans un devis, un contrat ou un bon de commande. Ces conditions particulières s’appliquent au service concerné, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

2. Définition des jours ouvrés

Pour l’application de cette Politique, un jour ouvré correspond à un jour habituel de traitement administratif, du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés applicables à l’équipe chargée du traitement de la demande.

Le délai commence lorsque CritiquePlus Technologies dispose d’une demande suffisamment complète pour identifier la transaction, le client, le produit ou service concerné et le motif du remboursement.

3. Principe du remboursement sous 4 jours ouvrés

Lorsqu’un remboursement est dû en vertu de la loi, des conditions de l’offre ou de la présente Politique, ou lorsqu’il est accordé commercialement par CritiquePlus Technologies, l’ordre ou l’instruction de remboursement est initié dans un délai maximal de quatre (4) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande complète ou, lorsque des vérifications sont nécessaires, à compter de la décision d’acceptation.

Ce délai de quatre jours ouvrés concerne le traitement par CritiquePlus Technologies. Il ne constitue pas une garantie que la banque ou le prestataire de paiement créditera le compte du client dans le même délai.

4. Situations généralement éligibles

• un paiement débité en double pour une même commande ;
• une erreur de facturation imputable à CritiquePlus ou à son système, après vérification ;
• un produit numérique ou une licence qui n’a pas pu être délivré et pour lequel aucune solution raisonnable n’a pu être fournie ;
• un service payé mais annulé par CritiquePlus avant le début de son exécution ;
• une prestation présentant un défaut substantiel et non corrigé lorsque la loi, le contrat ou les conditions de l’offre ouvrent droit à un remboursement ;
• toute autre situation dans laquelle CritiquePlus Technologies accepte expressément un remboursement commercial.

5. Produits numériques et licences

Les produits numériques, téléchargements, clés de licence, accès logiciels et fonctionnalités activées peuvent être fournis immédiatement après le paiement. Une fois le produit effectivement livré, téléchargé, activé ou utilisé, le remboursement peut être limité lorsque la loi applicable l’autorise, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord requis du client.

Un remboursement peut néanmoins être examiné en cas de défaut technique substantiel, de non-conformité, de livraison impossible, d’erreur de commande non utilisée ou dans toute situation où un droit légal impératif s’applique.

En cas de remboursement d’une licence, CritiquePlus Technologies peut désactiver la clé, retirer l’accès au produit ou mettre fin aux droits d’utilisation associés au paiement remboursé.

6. Prestations de services et projets personnalisés

Pour les audits, créations, accompagnements, développements, publications, prestations SEO/GEO et autres services personnalisés, l’éligibilité au remboursement dépend notamment de l’état d’avancement de la prestation, des ressources déjà engagées et des conditions convenues lors de la commande.

Lorsqu’une prestation n’a pas encore commencé, CritiquePlus Technologies peut accepter son annulation et son remboursement, sous réserve des frais ou engagements non récupérables expressément annoncés et autorisés par la loi.

Lorsque l’exécution a déjà commencé à la demande du client, CritiquePlus Technologies peut, lorsque la loi le permet, retenir la valeur correspondant au travail raisonnablement déjà réalisé. Une prestation entièrement exécutée, livrée et acceptée peut ne plus être remboursable, sauf défaut, non-conformité ou droit légal contraire.

7. Cas généralement non remboursables

Sous réserve des droits impératifs du client, un remboursement peut être refusé notamment lorsque :

• la demande concerne un changement d’avis après l’utilisation substantielle d’un produit numérique ou l’exécution d’une prestation ;
• une licence, un accès, un fichier ou un contenu a été utilisé d’une manière incompatible avec les conditions de l’offre ;
• le service a été entièrement exécuté et accepté conformément à la commande ;
• le client n’a pas fourni les informations, accès, validations ou éléments nécessaires malgré des relances raisonnables ;
• la demande résulte d’un usage frauduleux, abusif ou contraire aux Conditions d’utilisation ;
• le problème provient exclusivement d’un service tiers, d’un environnement client ou d’une modification effectuée après la livraison, sans faute de CritiquePlus ;
• l’offre était expressément indiquée comme non remboursable dans les limites permises par la loi.

8. Comment demander un remboursement

La demande doit être transmise au moyen du canal de support ou de contact officiel disponible sur app.critiqueplus.com. Afin d’accélérer le traitement, le client doit indiquer, dans la mesure du possible :

• l’adresse e-mail ou le compte utilisé pour la commande ;
• le numéro ou la référence de la commande, facture ou transaction ;
• le produit, la licence ou le service concerné ;
• le motif de la demande et, lorsque cela est utile, toute capture ou information permettant de constater le problème ;
• toute information complémentaire raisonnablement nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur et prévenir la fraude.

Le client ne doit jamais transmettre dans un ticket ou un message des données complètes de carte bancaire, mots de passe ou autres secrets d’authentification.

9. Examen de la demande et informations complémentaires

CritiquePlus Technologies vérifie la transaction, l’état de livraison ou d’exécution, l’utilisation éventuelle du produit, les conditions de l’offre et les règles légales applicables. Des informations complémentaires peuvent être demandées lorsque la situation ne peut pas être vérifiée avec les éléments disponibles.

Lorsque la demande est incomplète, le délai de traitement peut être suspendu jusqu’à réception des informations nécessaires. CritiquePlus s’efforce d’éviter les demandes de justificatifs qui ne sont pas pertinentes pour la décision.

10. Mode de remboursement et délais bancaires

Sauf impossibilité technique ou règle contraire du prestataire de paiement, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Aucun frais supplémentaire n’est facturé par CritiquePlus pour l’émission d’un remboursement approuvé.

Après l’initiation du remboursement par CritiquePlus Technologies, le délai d’affichage des fonds dépend de la banque, du réseau de carte, de la devise, du pays et du prestataire de paiement. Ces délais externes ne sont pas contrôlés par CritiquePlus.

11. Achats réalisés via un prestataire ou une boutique tierce

Lorsqu’un achat a été encaissé directement par une boutique, une marketplace ou un prestataire de paiement agissant selon ses propres règles de remboursement, la demande peut devoir être effectuée auprès de ce prestataire. CritiquePlus Technologies peut fournir les informations raisonnablement nécessaires pour faciliter l’identification de la transaction.

Lorsque CritiquePlus conserve la maîtrise de la décision de remboursement, la présente Politique continue de s’appliquer au traitement de la demande, sans préjudice des règles techniques du prestataire utilisé pour reverser les fonds.

12. Fraude, abus et rétrofacturations

CritiquePlus Technologies peut refuser une demande frauduleuse, manifestement abusive ou fondée sur des informations falsifiées. En cas de rétrofacturation (« chargeback »), de contestation bancaire ou de litige de paiement, CritiquePlus peut fournir au prestataire de paiement les informations nécessaires pour documenter la transaction et défendre ses droits.

Une rétrofacturation ne doit pas être utilisée pour contourner une procédure de remboursement de bonne foi lorsque le service a été correctement fourni. Cela n’empêche pas le client d’exercer les droits de contestation que la loi lui reconnaît.

13. Droits légaux impératifs du consommateur

La présente Politique constitue le cadre commercial de CritiquePlus Technologies et ne réduit aucun droit impératif accordé au client par la loi applicable. Si un droit de rétractation, une garantie légale, un délai de remboursement ou une autre protection obligatoire est plus favorable que la présente Politique, la règle légale applicable prévaut.

Selon la juridiction, des droits de rétractation peuvent s’appliquer aux contrats conclus à distance. Des exceptions peuvent concerner les contenus numériques fournis immédiatement, les services commencés avec l’accord du client ou les prestations personnalisées.

14. Modification de la Politique

CritiquePlus Technologies peut mettre à jour la présente Politique pour tenir compte de l’évolution de ses offres, moyens de paiement, procédures ou obligations légales. La version publiée sur la plateforme indique sa date de dernière mise à jour.

Sauf exigence légale contraire, une mise à jour ne prive pas rétroactivement un client d’un remboursement déjà dû ou accepté.

15. Contact

Pour toute question ou demande de remboursement, contactez CritiquePlus Technologies au moyen du support ou des coordonnées officielles disponibles sur app.critiqueplus.com. Pour accélérer le traitement, utilisez le compte ou l’adresse e-mail associé(e) à la commande concernée.